Conditions Générales d'Utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site institutionnel https://holovid.fr (ci-après « le Site »), édité par HOLOVID SAS.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »). Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.
Les présentes CGU concernent exclusivement le site holovid.fr. Les conditions d’utilisation de l’application mobile HoloID, du dashboard web vault.holovid.fr et des services associés (Holovid® Vault, Holovid® Sentry, Holovid® Secure Connect) font l’objet de Conditions Générales d’Utilisation distinctes, accessibles depuis l’application et depuis ce site.
2. Éditeur
Le Site est édité par :
- Dénomination sociale : HOLOVID SAS
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Capital social : 1 500 euros
- Siège social : 35 rue Fonbalquine, 24100 Bergerac, France
- RCS : Bergerac 987 882 016
- TVA intracommunautaire : FR16987882016
- Directeur de la publication : Monsieur Éric Gatineau
- Centre d’assistance : https://holovid.fr/support.html
3. Objet du Site
Le Site holovid.fr a pour vocation de présenter HOLOVID SAS, ses produits et services, ainsi que de fournir aux utilisateurs des informations institutionnelles, techniques et commerciales. Il propose notamment :
- La présentation de l’application HoloID et de ses services associés
- Un centre d’assistance pour répondre aux demandes des utilisateurs
- Une newsletter d’information facultative
- L’accès aux documents légaux (mentions légales, politiques de confidentialité, conditions générales)
Le Site ne propose actuellement aucune vente en ligne. Toute évolution future vers une activité de commerce en ligne fera l’objet de Conditions Générales de Vente distinctes.
4. Accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les éventuels frais de connexion et d’équipement nécessaires à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
HOLOVID SAS s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois pouvoir le garantir. L’accès au Site peut être interrompu pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou de panne chez notre hébergeur. HOLOVID SAS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de ces interruptions.
HOLOVID SAS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre, fermer ou modifier temporairement ou définitivement tout ou partie du Site afin de procéder à une mise à jour, une amélioration ou une opération de maintenance.
5. Comportement attendu de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes CGU.
Il est notamment strictement interdit :
- D’utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- De diffuser, via les formulaires du Site, tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
- De diffuser des contenus pornographiques, pédopornographiques ou contraires aux bonnes mœurs
- D’utiliser le Site pour envoyer des messages non sollicités (spam) ou réaliser des actions de prospection commerciale non autorisée
- De tenter d’accéder de manière non autorisée à des parties du Site, à ses systèmes informatiques ou à ses bases de données
- De réaliser des opérations de scraping abusif, d’aspiration automatisée massive du Site ou de toute action visant à surcharger l’infrastructure
- D’introduire ou tenter d’introduire des virus, vers, chevaux de Troie, ou tout autre code malveillant susceptible de porter atteinte au Site ou aux Utilisateurs
- De réaliser des attaques de type déni de service ou de tenter de compromettre la sécurité du Site
- D’usurper l’identité d’un tiers lors de l’utilisation des formulaires du Site
HOLOVID SAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l’encontre des Utilisateurs ne respectant pas ces règles, y compris le blocage de l’accès au Site, la suppression de leurs données et le signalement aux autorités compétentes.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits réservés
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, code source, structure, mise en page) ainsi que les marques HoloID, Holovid®, Holovid® Vault, Holovid® Sentry et Holovid® Secure Connect sont la propriété exclusive de HOLOVID SAS, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de HOLOVID SAS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6.2 Reproduction à des fins éditoriales et journalistiques
Par exception et à titre dérogatoire, HOLOVID SAS autorise la reproduction de courts extraits du Site (textes, captures d’écran, visuels) à des fins exclusivement éditoriales, journalistiques, pédagogiques ou de critique, dans les conditions suivantes :
- La reproduction est limitée aux extraits nécessaires à l’illustration du propos
- La source est clairement mentionnée (HOLOVID SAS, holovid.fr)
- Les éléments reproduits ne sont pas modifiés, déformés ou présentés dans un contexte susceptible de porter atteinte à l’image de HOLOVID SAS
- La reproduction n’est pas utilisée à des fins commerciales, publicitaires ou de promotion d’un produit ou service concurrent
Toute reproduction réalisée dans un but commercial, ou dans le cadre de la promotion d’un produit ou service équivalent ou concurrent à ceux édités par HOLOVID SAS, est expressément interdite et nécessite une autorisation écrite préalable.
7. Liens vers le Site
La création de liens hypertextes vers le Site holovid.fr est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Le lien renvoie directement vers la page d’accueil ou une page publique du Site, sans utilisation de framing, d’iframe ou de tout procédé visant à faire croire que le contenu appartient au site source
- Le lien ne présente pas le Site ou HOLOVID SAS de manière trompeuse, dénigrante ou susceptible de porter atteinte à son image
- Le site source ne diffuse pas de contenus illicites, pornographiques, racistes, xénophobes, ou contraires aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur
HOLOVID SAS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien ne respectant pas ces conditions.
8. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet édités par des tiers. HOLOVID SAS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. La consultation de ces sites se fait sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le Site, qui détaille notamment les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits de l’Utilisateur conformément au RGPD.
10. Limitation de responsabilité
HOLOVID SAS s’efforce de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur le Site. Toutefois, HOLOVID SAS ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.
L’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. HOLOVID SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du Site, de l’impossibilité d’y accéder, ou de la confiance accordée à toute information obtenue par son intermédiaire.
HOLOVID SAS ne pourra notamment être tenue pour responsable :
- Des dysfonctionnements liés au matériel ou à la connexion de l’Utilisateur
- Des contenus diffusés sur des sites tiers liés au Site
- Des conséquences résultant d’un usage du Site contraire aux présentes CGU
- Des cas de force majeure au sens de la jurisprudence française
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de HOLOVID SAS, ni dans les cas où la loi française interdit une telle limitation.
11. Modification des CGU
HOLOVID SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou des évolutions du Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site. La date de dernière mise à jour figure en bas du document. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Vous pouvez également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter HOLOVID SAS via :
- Centre d’assistance : https://holovid.fr/support.html
- Adresse postale : HOLOVID SAS, 35 rue Fonbalquine, 24100 Bergerac, France
Dernière mise à jour : 26 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles HOLOVID SAS (ci-après « l’Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») l’application mobile Twist To Unlock® (ci-après « l’Application »), ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
2. Acceptation des CGU
Le téléchargement, l’installation et/ou l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il doit renoncer à utiliser l’Application et la désinstaller.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité avant toute utilisation.
3. Description du service
Twist To Unlock® est un jeu mobile de réflexion combinant des mécaniques de puzzles rotatifs (grilles de 3×3 à 7×7) et des séquences narratives de type « visual novel ». L’Application propose :
- des puzzles de difficulté variable ;
- des événements narratifs et saisonniers (téléchargeables) ;
- des contenus thématiques et tutoriels intégrés ;
- des achats intégrés optionnels (suppression des publicités, packs d’indices).
L’Application est disponible sur iOS et Android, en formats mobile, pliable et tablette.
4. Accès à l’Application
4.1 Conditions techniques. L’Utilisateur doit disposer d’un appareil compatible (iOS ou Android, versions supportées par les stores), d’une connexion Internet pour certaines fonctionnalités (téléchargement de contenu, publicités, synchronisation des achats) et d’un compte sur le store concerné (Google Play ou App Store).
4.2 Coût. L’Application est proposée en téléchargement gratuit. Certains contenus et fonctionnalités sont accessibles uniquement via des achats intégrés (voir article 7).
4.3 Disponibilité. L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu à l’Application, sans toutefois pouvoir le garantir. Il se réserve le droit de suspendre l’accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
5. Utilisation de l’Application
5.1 Usage personnel. L’Application est destinée à un usage strictement personnel, non commercial. Toute utilisation à des fins lucratives, professionnelles ou collectives est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
5.2 Comportements interdits. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité de l’Application ;
- décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source ;
- modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application ;
- utiliser des logiciels tiers, bots, ou tout outil automatisé pour interagir avec l’Application ;
- exploiter des bugs ou failles à des fins frauduleuses (notamment pour obtenir des contenus payants gratuitement) ;
- utiliser l’Application d’une manière qui pourrait l’endommager, la désactiver ou la surcharger.
5.3 Mises à jour. L’Éditeur peut publier des mises à jour de l’Application. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l’Application. L’Utilisateur accepte que ces mises à jour puissent modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités.
6. Compte et progression
La progression de l’Utilisateur (niveaux débloqués, scores, préférences) est stockée localement sur son appareil. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de progression résultant de la désinstallation de l’Application, de la réinitialisation de l’appareil, du changement d’appareil ou de tout autre événement échappant à son contrôle.
7. Achats intégrés
7.1 Types d’achats. L’Application propose les achats suivants :
- Suppression des publicités : achat unique non consommable,
- Packs d’indices : achats consommables,
- Déverrouillage des histoires : achats uniques non consommables
7.2 Modalités. Les achats sont traités exclusivement par Google Play Billing (Android) ou l’App Store (iOS). L’Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.
7.3 Prix. Les prix sont indiqués TTC dans la monnaie locale et peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la transaction.
7.4 Droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît expressément que les contenus numériques fournis (packs d’indices consommés, déblocage de fonctionnalités) ne sont pas soumis au droit de rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec son accord exprès.
7.5 Remboursements. Toute demande de remboursement doit être adressée directement à Google Play ou Apple, conformément aux politiques de ces plateformes. L’Éditeur ne traite pas directement les demandes de remboursement.
7.6 Mineurs. Les achats intégrés nécessitent l’authentification de l’adulte responsable du compte du store. L’Éditeur recommande l’activation des contrôles parentaux.
8. Publicité
L’Application affiche des publicités via Google AdMob. Le traitement des données publicitaires est régi par la Politique de confidentialité de l’Application et par celle de Google. L’achat de la suppression des publicités désactive l’affichage des publicités tout au long de la durée de vie de l’Application sur l’appareil concerné.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Droits de l’Éditeur. L’Application, son nom, son logo, ses graphismes, ses textes, ses musiques, ses sons, ses animations, son code source, sa structure et l’ensemble des contenus qu’elle propose sont la propriété exclusive de HOLOVID SAS ou font l’objet d’une licence accordée à l’Éditeur. Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.
9.2 Licence d’utilisation. L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application, limitée à un usage privé et conforme aux présentes CGU.
9.3 Marque. Twist To Unlock® est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité de l’Application, accessible depuis l’écran « Mentions légales » et sur le site officiel. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant l’utilisation de l’Application.
11. Responsabilité
11.1 Garantie limitée. L’Application est fournie « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. L’Éditeur ne garantit pas que l’Application sera exempte d’erreurs, de bugs ou d’interruptions, ni qu’elle répondra parfaitement aux attentes de l’Utilisateur.
11.2 Limitation de responsabilité. Dans la limite autorisée par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données, des pertes de progression, des pertes financières ou de tout préjudice découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.
11.3 Force majeure. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable (panne de réseau, défaillance des stores, etc.).
11.4 Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et des conséquences qui en découlent.
12. Protection des mineurs
L’Application est classée « 3+ » et ne contient aucun contenu inapproprié. L’Éditeur encourage la supervision parentale et recommande aux parents :
- d’activer les contrôles parentaux du store ;
- de désactiver les achats intégrés sans authentification ;
- de superviser l’utilisation de l’Application par leurs enfants.
13. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour respecter les évolutions réglementaires, améliorer ses services ou intégrer de nouvelles fonctionnalités. Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur via une mise à jour de l’Application. La poursuite de l’utilisation de l’Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Résiliation
14.1 Par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant de son appareil.
14.2 Par l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des poursuites éventuelles.
14.3 Effets. La résiliation entraîne la cessation immédiate du droit d’utilisation. Les achats intégrés non consommés ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.
15. Stores tiers
L’utilisation de l’Application est également soumise aux conditions générales de Google Play (Android) et de l’App Store (iOS). En cas de contradiction entre les présentes CGU et celles des stores, les CGU des stores s’appliquent uniquement aux relations entre l’Utilisateur et le store concerné.
16. Droit applicable et juridiction
16.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
16.2 Médiation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Vous pouvez également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16.3 Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
17. Dispositions diverses
17.1 Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient jugées invalides ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
17.2 Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.3 Intégralité. Les présentes CGU, complétées par la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur concernant l’Application.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Contact : Centre d’assistance
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Conditions Générales d'Utilisation
Bienvenue sur Holovid® ID. En téléchargeant ou en utilisant l'application, vous acceptez automatiquement les présentes conditions. Veuillez les lire attentivement.
1 Identification de l'éditeur
L'application Holovid® ID et les services associés (Holovid® Vault, Holovid® Sentry, Holovid® Secure Connect) sont édités par :
Holovid SAS, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 987882016.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR16987882016.
Siège social : Bergerac, France.
Centre d'Assistance : https://holovid.fr/support.html
2 Objet de l'application
Holovid® ID est une application de sécurité des accès numériques. Elle propose :
- La génération de codes temporaires (TOTP) pour la double authentification, fonctionnant entièrement hors-ligne.
- Holovid® Secure Connect : un système d'authentification sans code résistant aux attaques par proxy (phishing en temps réel).
- Holovid® Sentry : une sentinelle active basée sur la reconnaissance de présence par intelligence artificielle embarquée, qui protège l'accès à vos données sensibles.
- Holovid® Vault : un service de sauvegarde chiffrée et de stockage sécurisé pour vos documents les plus sensibles, accessible par abonnement.
- Un dashboard web (https://vault.holovid.fr) permettant de consulter vos codes TOTP et le contenu de votre coffre-fort depuis n'importe quel navigateur, après authentification par Holovid® Secure Connect.
L'ensemble repose sur une architecture 'Zero-Knowledge' (Zéro Connaissance).
3 Responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes le seul et unique gardien de vos accès.
- Phrase de sécurité : lors de l'activation de Holovid® Sentry ou de Holovid® Vault, Holovid® ID génère une phrase de 12 mots. Vous êtes seul responsable de sa conservation. Si vous perdez cette phrase, NOUS NE POUVONS PAS RÉCUPÉRER VOS DONNÉES. Nous n'en avons pas de copie.
- Code PIN : vous êtes responsable de la confidentialité de votre code d'accès à l'application.
Holovid SAS ne saurait être tenue responsable en cas de perte d'accès à vos comptes tiers (Google, Apple, banques, services en ligne…) suite à la perte de votre phrase de sécurité ou de votre code PIN.
4 Service Holovid® Vault par abonnement
L'application propose des fonctionnalités de base gratuites. L'accès à Holovid® Vault (sauvegarde chiffrée, synchronisation multi-appareils, dashboard web, coffre-fort de documents) se fait exclusivement par abonnement.
A. Formules disponibles
Quatre formules d'abonnement sont proposées, chacune en version mensuelle ou annuelle :
- Vault (vault_monthly / vault_yearly)
- Pro (vault_pro_monthly / vault_pro_yearly)
- Elite (vault_elite_monthly / vault_elite_yearly)
- Infini (vault_infinity_monthly / vault_infinity_yearly)
Chaque formule donne droit à un espace de stockage dédié dans le coffre-fort, en plus de la sauvegarde illimitée de vos codes TOTP et de vos préférences.
B. Souscription et gestion
Les souscriptions sont gérées exclusivement par les plateformes de téléchargement (Apple App Store ou Google Play Store) selon leurs propres conditions générales :
- Souscription : directement depuis l'application, via votre compte Apple ou Google.
- Renouvellement automatique : les abonnements sont automatiquement reconduits à l'échéance (mensuelle ou annuelle), sauf désactivation préalable du renouvellement par vos soins.
- Notifications de renouvellement : conformément à leurs politiques, Apple et Google vous adressent les notifications relatives à vos abonnements (échéance, renouvellement, modification de prix). Holovid SAS ne disposant d'aucune information personnelle vous concernant, conformément à son architecture Zero-Knowledge, nous ne pouvons pas vous envoyer de notification directe.
- Résiliation : à tout moment, depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
- Remboursement : la gestion des remboursements est soumise aux politiques d'Apple et de Google, et relève exclusivement de leur appréciation.
C. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès. En souscrivant un abonnement Holovid® Vault, vous acceptez que le service soit immédiatement disponible et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.
D. Modification des tarifs
Holovid SAS se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification fera l'objet d'une information préalable via l'application (notification sur la page d'accueil) et sur notre site web, avec un préavis raisonnable. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine échéance de votre abonnement. Vous pourrez résilier votre abonnement avant cette échéance si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs.
Les tarifs des abonnements sont affichés dans l'application et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
5 Disponibilité des Services
Pour les utilisateurs d'un abonnement Holovid® Vault, nous nous efforçons de garantir une disponibilité du service de sauvegarde 24h/24 et 7j/7.
Cependant, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue en cas de force majeure (notamment : catastrophe naturelle, panne d'électricité majeure, attaque informatique massive contre l'infrastructure de nos partenaires d'hébergement, conflit armé), de maintenance technique programmée, ou de panne chez notre hébergeur.
En cas d'interruption :
- Vos données locales sur votre téléphone restent parfaitement accessibles. Vos codes TOTP continuent de fonctionner sans connexion Internet.
- Holovid® Secure Connect, qui nécessite une connexion au serveur, sera temporairement indisponible. Si le site concerné propose également le mode TOTP, celui-ci reste utilisable.
- Le dashboard web sera temporairement inaccessible.
6 Protection de la vie privée et conformité légale
Holovid SAS s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et leur droit fondamental à la confidentialité de leurs données.
Notre architecture Zero-Knowledge est notre meilleure garantie : aucune donnée personnelle exploitable ne transite par nos serveurs. Vos données sont chiffrées sur votre appareil avant tout envoi, et nous ne disposons d'aucun moyen technique de les déchiffrer.
Nous respectons la loi française et européenne. Si une autorité judiciaire compétente nous adresse une réquisition légale, nous transmettrons les données chiffrées en notre possession, qui sont par construction mathématiquement inexploitables sans la phrase de sécurité de l'utilisateur.
Nous nous engageons à ne jamais introduire volontairement de mécanisme permettant à Holovid SAS, ou à un tiers, de contourner ce chiffrement.
7 Holovid® Secure Connect
Holovid® Secure Connect est une fonctionnalité optionnelle d'authentification sans code, disponible sur les sites et applications ayant intégré le plugin Holovid® ID ou le SDK Holovid® Secure Connect.
A. Dépendance au serveur
Contrairement aux codes TOTP qui fonctionnent entièrement hors-ligne, Secure Connect nécessite une connexion Internet et la disponibilité du serveur Holovid pour fonctionner. En cas d'indisponibilité du serveur, l'authentification via Secure Connect sera temporairement impossible. Si le site concerné propose également le mode TOTP, celui-ci reste utilisable à tout moment sans connexion Internet.
B. Liaison à l'appareil
Chaque enregistrement Secure Connect est lié à un seul appareil. La clé privée de signature est générée et stockée dans la zone sécurisée du système d'exploitation de votre téléphone (Keychain sur iPhone, Keystore sur Android) et ne peut pas être transférée, exportée ou synchronisée vers un autre appareil.
- En cas de perte, de vol ou de changement de téléphone, vos enregistrements Secure Connect ne seront plus utilisables.
- Pour retrouver l'accès, vous devez désactiver puis réactiver Secure Connect depuis votre profil sur chaque site concerné, puis vous réenregistrer avec votre nouvel appareil.
- Holovid SAS ne peut pas restaurer, transférer ni révoquer vos enregistrements Secure Connect à votre place. Seul l'administrateur du site concerné peut intervenir sur votre compte.
C. Compatibilité
Secure Connect fonctionne exclusivement avec les sites et applications qui ont choisi de l'intégrer. Holovid SAS ne garantit pas la disponibilité ni le bon fonctionnement de Secure Connect sur des sites tiers. L'intégration et la maintenance du plugin ou du SDK relèvent de la responsabilité de chaque éditeur de site.
8 Holovid® Sentry
Holovid® Sentry est la sentinelle active de l'application, basée sur la reconnaissance de présence par intelligence artificielle embarquée. Son fonctionnement est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
- Holovid® Sentry est désactivé par défaut.
- Vous pouvez activer le mode renforcé (challenge actif par mouvement de tête) depuis le Centre de sécurité.
- En cas d'échecs répétés de la reconnaissance de présence, l'application déclenche des verrouillages progressifs et propose un déverrouillage par phrase de sécurité au-delà d'un certain seuil. Au-delà du seuil maximal, seule la phrase de sécurité permet de débloquer l'application.
- Vous êtes seul responsable de la conservation de votre phrase de sécurité. Sans elle, après le déclenchement du verrouillage maximal, aucun accès à l'application n'est possible.
9 Âge minimum d'utilisation
L'application Holovid® ID est destinée aux personnes âgées de 15 ans ou plus. En utilisant l'application, vous déclarez avoir au moins 15 ans révolus.
10 Propriété Intellectuelle
L'application Holovid® ID, son design 'Glass', ses graphismes, son code source, ainsi que les marques Holovid®, Holovid® Vault, Holovid® Sentry et Holovid® Secure Connect sont la propriété exclusive de Holovid SAS. Toute reproduction, ingénierie inverse, décompilation ou copie est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
11 Mentions Apple et Google
L'application Holovid® ID est distribuée via l'Apple App Store (iOS) et le Google Play Store (Android).
- Apple Inc. et Google LLC ne sont pas parties au contrat conclu entre vous et Holovid SAS. Ces sociétés n'assument aucune obligation ni responsabilité concernant l'application Holovid® ID.
- Toute réclamation relative à l'application doit être adressée à Holovid SAS via notre Centre d'Assistance, et non à Apple ou Google.
- En téléchargeant et en utilisant Holovid® ID, vous acceptez également les conditions d'utilisation propres à la plateforme de téléchargement utilisée (Apple Media Services Terms and Conditions ou Google Play Terms of Service).
12 Limitation de Responsabilité
L'application est fournie 'telle quelle'. Bien que nous utilisions des standards de chiffrement de niveau militaire (AES-256-GCM, Ed25519), aucun système informatique n'est infaillible.
Dans la limite autorisée par la loi applicable, Holovid SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes financières ou pertes d'opportunités résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Holovid SAS, ni dans les cas où la loi française interdit une telle limitation (notamment en matière de dommages corporels).
13 Suspension et Résiliation par l'Éditeur
Compte tenu de l'architecture 'Zero-Knowledge' de l'Application, Holovid SAS n'exerce aucun contrôle ni surveillance sur les données stockées par l'utilisateur. Toutefois, Holovid SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
– Violation grave ou répétée des présentes CGU.
– Utilisation détournée des serveurs de sauvegarde (ex: tentatives d'attaques par déni de service, injection de code, ou utilisation de l'API en dehors des applications officielles) et tous comportement de nature à compromettre la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure technique d'Holovid SAS ou des partenaires.
– Signalement d'un paiement frauduleux ou opposition injustifiée (chargeback) transmis par Apple ou Google.
– Dans l'hypothèse où une autorité judiciaire identifierait un compte utilisateur spécifique dans le cadre d'une enquête et ordonnerait l'interruption du service, même si les données associées restent chiffrées et inaccessibles pour Holovid SAS.
En cas de résiliation pour faute, l'abonnement en cours sera résilié sans remboursement.
14 Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour majeures via l'application (notification sur la page d'accueil) avec un préavis raisonnable de 30 jours minimum. La poursuite de l'utilisation de l'application après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
15 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Vous disposez également de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16 Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents (sauf disposition légale impérative contraire).
Les présentes conditions sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites, seule la version française fera foi en cas de contestation.
Mis à jour le 25/04/2026
En construction


